Prêt Action Logement maison : montant, taux et conditions d’accès

Avec Action Logement, un salarié du secteur privé peut financer l’achat ou la construction de sa résidence principale grâce à un prêt accession à 1 % par an, plafonné à 30 000 €. Ce prêt s’ajoute au crédit de la banque, il ne le remplace pas, et il suppose que l’entreprise emploie au moins 10 salariés. Cet article détaille les projets de maison financés, le montant, les conditions d’accès, l’achat d’un logement social et les démarches.

Ce que finance le prêt Action Logement pour une maison

Le prêt couvre l’achat d’un logement neuf, y compris le terrain à bâtir, et la construction d’une maison. Le projet doit respecter la réglementation thermique en vigueur (RE 2020 en métropole). Le logement doit devenir la résidence principale, occupée au moins 8 mois par an.

Pour l’ancien, la voie ouverte est l’achat d’un logement vendu par un bailleur social : le diagnostic de performance énergétique doit alors afficher une classe de A à E. L’accession sociale (PSLA) et le bail réel solidaire entrent aussi dans le champ du prêt. Les pages officielles consultées ne mentionnent pas d’autre achat dans l’ancien, ce qui explique que la recherche « action logement maison ancienne » mène presque toujours à la vente HLM.

Une résidence secondaire n’est pas financée, puisque l’occupation en résidence principale est la règle.

Maison neuve en construction avec charpente en bois

Montant, taux et durée du prêt accession

Le plafond est de 30 000 €, dans la limite de 40 % du coût de l’opération. Cette limite de 40 % ne s’applique pas à une vente HLM ni à un bail réel solidaire. Le plafond a été ramené de 40 000 € à 30 000 € le 1er septembre 2023.

Le taux nominal est fixe, à 1 % par an hors assurance obligatoire, et la durée est libre jusqu’à 25 ans. Pour une mensualité supplémentaire modeste, le prêt réduit surtout le coût global de l’emprunt bancaire.

Il se cumule avec d’autres prêts. Pour le prêt à taux zéro pour la maison individuelle, le conseiller Action Logement et la banque confirment le montage au cas par cas, car les pages consultées ne détaillent pas ce cumul.

Qui peut obtenir le prêt : salariés et conditions de ressources

Le prêt s’adresse aux salariés et aux préretraités d’une entreprise privée non agricole d’au moins 10 salariés. Les salariés agricoles relèvent d’un prêt distinct, l’Agri-Accession, limité à 25 000 € et au neuf.

L’emprunteur doit acheter sa première résidence principale, ou ne pas avoir été propriétaire de la sienne depuis 10 ans. Les revenus sont plafonnés selon la zone et la taille du foyer : pour une personne seule, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 43 475 € en zones A bis et A, contre 31 892 € en zones B2 et C. Jusqu’à 20 % des prêts peuvent toutefois aller à des ménages au-dessus de ces plafonds.

L’accord d’Action Logement Services est nécessaire, parfois celui de l’employeur, et le prêt n’est accordé que dans la limite de l’enveloppe réglementaire. Les ménages qui ne relèvent pas de ce public regardent plutôt les aides au logement APL et ALS.

Acheter une maison mise en vente par un bailleur social

La vente d’un logement social à un particulier est l’un des deux projets de l’ancien que le prêt finance. Dans ce cas, le plafond de 30 000 € s’applique sans la limite de 40 % du coût de l’opération. Le logement doit avoir une classe énergétique de A à E.

Rangée de maisons mitoyennes d'un ancien parc social

Un acquéreur qui a déjà un prêt Action Logement lié à une précédente résidence principale doit le rembourser par anticipation avant d’en obtenir un nouveau.

Revente, remboursement et autres engagements

Le prêt vise une résidence principale : le logement n’est pas destiné à la location ni à un usage secondaire. Les pages consultées ne précisent pas le sort du prêt en cas de revente rapide, ni en cas de changement d’employeur. L’offre de prêt et le conseiller Action Logement fixent ces règles avant la signature.

Une fois propriétaire, l’assurance multirisque habitation du propriétaire fait partie des premières dépenses à prévoir.

Démarches : demander le prêt et l’articuler avec la banque

La demande se fait en ligne sur la plateforme d’accession d’Action Logement. Le dossier complet doit parvenir au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire. Les étapes se suivent ainsi :

  • un échange avec un conseiller en financement pour cadrer le projet ;
  • un test d’éligibilité et la création d’un compte sur la plateforme ;
  • le dépôt de la demande et des pièces justificatives, avec un accusé de réception par courriel ;
  • le suivi du dossier en ligne, puis la transmission de l’offre à la banque qui porte le prêt principal.

Le prêt accession se combine, après l’achat, avec les prêts travaux d’Action Logement. Pour limiter les charges de la maison, réduire la facture d’électricité reste un bon premier chantier.

Avant de déposer le dossier, reste à vérifier avec son employeur l’éligibilité de l’entreprise, seule condition qui bloque un projet autrement finançable.

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